12 – Etre un mendiant porteur d’une arme ?

Emprisonnement de deux à cinq ans

La peine ci-dessus pour le mendiant qui est trouvé porteur d’une arme, ou muni de tout autre instrument propre soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.

Les peines prévues contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route sont portées au double, quand elles sont appliquées à des mendiants.

Articles 218 et 220 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal