Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque se livre illégalement à de la prospection, la recherche, l’exploitation ou la commercialisation des pierres et métaux précieux. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque exploite des substances minérales autres que celles visées par son titre minier. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque exploite des substances minérales sans titre minier. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour : 1°) tout membre du personnel d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ; 2°) quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l’économie nationale. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, dans le but de nuire à l’économie nationale, organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation…

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 2.500.000 à 25.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui ont opéré ou tenté d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés : 1°) par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les…

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Emprisonnement de trois mois à deux anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une manière générale de tous les organismes où ces…

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Amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour ceux qui, exerçant une activité d’agent d’affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d’avocat ou d’officier public ou ministériel qu’ils avaient précédemment ou qu’ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité. Le juge peut, en outre, priver le condamné…

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