Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement de six jours à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, après une adjudication publique, procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent. La tentative des délits est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu’à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. La tentative des délits est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions. La tentative des délits est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque titulaire d’un permis de recherche, dispose des produits extraits au cours de ses travaux de prospection ou de recherche minière, sans en faire la déclaration. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque déchu de son titre, refuse de se conformer aux dispositions disciplinaires prévues par les textes en vigueur. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°)…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque est trouvé en possession de pierres ou métaux précieux, sans les pièces ou documents susceptibles de renseigner sur leur provenance ou leur origine. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration…

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