Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende qui ne peut excéder le quartdes dommages-intérêts, ni être inférieure à 360.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication. Si le délit est commis par un préposé de l’entreprise, l’emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l’amende. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions…

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Emprisonnement de cinq ans à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte. Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, la peine applicable aux instigateurs ou provocateurs est de vingt ans d’emprisonnement. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d’autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d’en tirer avantage au détriment de ses concurrents. Le juge peut, en outre, priver le condamné des…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d’autrui ; Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur,…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur,…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui font usage d’une marque sans autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots tels que « formule façon, système imitation, genre » ; Toutefois, l’usage d’une marque faite par les fabricants d’accessoires pour indiquer la destination du produit n’est pas punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°)…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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