03 – Organiser le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement dans le but de nuire à l’économie nationale ?

Emprisonnement de six mois à deux ans
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, dans le but de nuire à l’économie nationale, organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement.

La tentative est punissable.

Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut également prononcer l’interdiction de paraître en certains lieux.

Articles 68, 80, 338 et 352 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal