Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000. 000 à 10.000.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 5.000. 000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque menace autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information. Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la peine qui constitue un délit est : Emprisonnement est de dix à vingt anset amende…

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Emprisonnement de dix à vingt anset une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque crée, diffuse ou met à disposition sous quelque forme, que ce soient des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information. Cette infraction constitue un délit. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de…

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01 – Diffuser ou mettre à disposition des écrits ou photos ou sons de nature raciste ou xénophobe par le biais d’un système d’information ? 02 – Menacer autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information ? 03 – Proférer une expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information ? 04 – Nier ou approuver intentionnellement des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d’emplacements privés, les met en connaissance de cause à la disposition de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l’exercice habituel de la débauche. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque accepte ou tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution ou recherchent des en vue de la prostitution soit à l’intérieur, soit dans les annexes de l’établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu’il gère ou finance. La…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs. La peine ci-dessus pour quiconque détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement ayant pour objet principal ou accessoire la prostitution. La tentative est punissable. Le juge prononce le retrait de la licence du condamné. Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement des personnes dont ont exploité ou tenté d’exploiter ou contribué…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publiquement au racolage des personnes de l’un ou de l’autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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