Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le coupable d’espionnage. Est coupable d’espionnage, tout étranger qui : 1°) livre ou s’assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère par le biais d’un système d’information, un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la Défense nationale, 2°) détruit ou laisse détruire un tel renseignement, un document, un…

Read More

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le coupable de trahison. Est coupable de trahison, tout ivoirien qui : 1°) livre ou s’assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère par le biais d’un système d’information, un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la Défense nationale , 2°) détruit ou laisse détruire un renseignement, un…

Read More

Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque menace de commettre par le biais d’un système d’information, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu’elle est matérialisée par un écrit, une image, un son, une vidéo ou toute autre donnée. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi…

Read More

Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise. Est puni des mêmes peines, quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information faisant croire à un…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui, par le biais d’un système d’information, des procédés ou des informations d’incitation au suicide. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui par le biais d’un système d’information, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d’emploi ou un procédé permettant la fabrication de moyens de destruction de nature à porter atteinte à la vie, aux biens ou à l’environnement. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de…

Read More

Emprisonnement d’un mois à cinq anset une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque produit, met à la disposition d’autrui ou diffuse des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;…

Read More

Emprisonnement de trois à cinq anset une amende de 75.000.000 à 100.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque nie, approuve ou justifie, intentionnellement, des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°)…

Read More