Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
Est puni des peines prévues ci-dessus :
quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions :
1°) fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale et les infractions contre la sécurité publique ;
2°) lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une de ces infractions : vol, crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d’édifices par geste, propos, cri ou menace, écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public.
Article 185 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal