Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions ci-dessous :
- geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public, provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d’édifices ou l’une des infractions contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale et les infractions contre la sécurité publique.
Articles 184 et 185 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal