Category: DOMAINE PENAL

L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d’instruction ou le Procureur de la République. Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles suivants : 1°) Article 63 : Si la nature de l’infraction est telle que la…

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Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après interrogatoire et si l’infraction poursuivie est passible d’une peine privative de liberté. L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’inculpé au chef de l’établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de la remise de l’inculpé. Article 151 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque la personne recherchée, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné au cours de l’instruction, n’a été saisie qu’après l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle ou l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel, elle est conduite sans délai dans l’établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat. Le chef de l’établissement pénitentiaire délivre à l’agent chargé de l’exécution une reconnaissance de la remise de l’intéressée. Dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie en exécution du mandat d’arrêt est…

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Oui. Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat d’arrêt est notifié à sa dernière habitation et il est dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins de l’inculpé que le porteur du mandat d’arrêt peut trouver. Ils le signent ou s’ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l’interpellation qui leur a été faite. Le porteur du mandat dresse également un procès-verbal…

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Non. L’agent chargé de l’exécution du mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant quatre (4) heures et après vingt et une (21) heures. II peut se faire assister d’une force suffisante pour que l’inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d’arrêt doit s’exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans le mandat. Article 150 de la…

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Oui. Si la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt est arrêtée hors du ressort du juge d’instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations. Le Procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le Procureur de la République le conduit dans l’établissement pénitentiaire du lieu…

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Le chef de l’établissement pénitentiaire délivre à l’agent chargé de l’exécution une reconnaissance de la remise de l’inculpé. Dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt est présentée au juge d’instruction mandant. A défaut de présentation de la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt devant le juge d’instruction et à l’expiration du délai prévu au présent alinéa, elle est mise en liberté immédiatement. Article 149 de la loi n° 2018-975…

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Si l’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du Procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si l’infraction poursuivie est passible d’une peine privative de liberté. L’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation, saisi en vertu d’un mandat d’arrêt, est conduit sans…

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