20 – Est-il possible de notifier le mandat d’arrêt à la dernière habitation de l’inculpé qui n’a pas été saisi ?

Oui.

Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat d’arrêt est notifié à sa dernière habitation et il est dressé procès-verbal de perquisition.

Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins de l’inculpé que le porteur du mandat d’arrêt peut trouver. Ils le signent ou s’ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l’interpellation qui leur a été faite.

Le porteur du mandat dresse également un procès-verbal de recherches infructueuses.

Le mandat d’arrêt et les procès-verbaux sont ensuite transmis au juge mandant. La personne recherchée est alors considérée comme inculpée, si elle ne l’était déjà.

Article 150 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale