21 – Que prévoit la loi lorsque la personne recherchée est saisie après l’ordonnance de renvoi devant un tribunal ?

Lorsque la personne recherchée, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné au cours de l’instruction, n’a été saisie qu’après l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle ou l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel, elle est conduite sans délai dans l’établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat.

Le chef de l’établissement pénitentiaire délivre à l’agent chargé de l’exécution une reconnaissance de la remise de l’intéressée.

Dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie en exécution du mandat d’arrêt est présentée devant la juridiction de jugement, spécialement réunie pour statuer sur sa détention. Si le tribunal décide de son maintien en détention, il décerne contre l’intéressé, un mandat de dépôt.

Dans la négative, il est prononcé sa mise en liberté immédiate.

Article 150 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale