Category: DOMAINE PENAL

Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui en délivre également une copie. Les mandats d’amener et d’arrêt peuvent, en cas d’urgence, être diffusés par tous moyens. Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés et notifiés à l’intéressé par l’agent chargé d’en assurer l’exécution. Le…

Read More

Tout mandat précise l’identité de l’inculpé. Il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau. Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables. Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l’objet par un commissaire de Justice ou par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel…

Read More

Oui. Il s’agit du mandat d’arrêt. Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation et de le conduire dans l’établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir l’inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le juge d’instruction peut, selon les cas décerner : 1°) mandat de comparution ; 2°) mandat d’amener ; 3°) mandat de dépôt ; 4°) ou mandat de d’arrêt. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

01 – Quels sont les différents types de mandats ? 02 – Qu’est-ce qu’un mandat de comparution ? 03 – Qu’entend-on par mandat d’amener ? 04 – Quel mandat oblige le Chef d’un établissement pénitentiaire à détenir l’inculpé ? 05 – Existe-t-il un type de mandat permettant à la Force publique de rechercher l’inculpé ? 06 – Que doit préciser chaque mandat ? 07 – Qu’est-ce qui se passe-t-il lorsque l’individu contre lequel est décerné d’un mandat est déjà…

Read More