Category: DOMAINE PENAL

Le juge d’instruction désigne dans son ordonnance, le service chargé d’assurer le suivi de la mesure de contrôle judiciaire et de lui rendre compte en cas de difficultés. Ce service peut être, notamment, un service de police ou de gendarmerie, un service social, tout autre service administratif ou une association qualifiée régulièrement déclarée. Article 157 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La personne inculpée est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance spécialement motivée du juge d’instruction en rapport avec les mesures envisagées. Cette ordonnance peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre…

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Lorsque la personne inculpée est soumise à l’interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions indiquant de s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, le juge d’instruction adresse à celle-ci par tout moyen un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est…

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Le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3°) ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les…

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Non. Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement. Article 154 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. La liberté est de droit, le contrôle judiciaire une mesure exceptionnelle. Lorsqu’il est ordonné, les règles ci-après doivent être observées. Article 153 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le contrôle judiciaire est une obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d’avoir commis une infraction, pour l’empêcher de passer à l’acte dans l’objectif ou empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction.  

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01 – Quelle précaution prend le juge lorsqu’une personne est soupçonnée de vouloir commettre une infraction ? 02 – Le contrôle judiciaire est-il de droit ? 03 – A quelle condition le contrôle judiciaire est-il ordonné par le juge d’instruction ? 04 – Quelles sont les obligations des personnes mises sous contrôle judiciaire ? 05 – Que fait le juge d’instruction lorsque la personne inculpée est soumise à l’interdiction de recevoir ? 06 – Comment une personne inculpée peut-elle…

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