18 – Le Procureur de La République du lieu de l’arrestation de l’inculpé est-il compétent pour se saisir de l’affaire ?

Oui.

Si la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt est arrêtée hors du ressort du juge d’instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations.

Le Procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le Procureur de la République le conduit dans l’établissement pénitentiaire du lieu d’arrestation dans l’attente de son transfèrement et en réfère au juge mandant.

Dans le cas prévu ci-dessus, la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt peut être conduite directement devant le juge mandant, sur autorisation du Procureur de la République, si en raison des facilités de communication, cette procédure est manifestement la plus rapide.

Article 149 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale