02 – Le contrôle judiciaire est-il de droit ?

Non.

La liberté est de droit, le contrôle judiciaire une mesure exceptionnelle.

Lorsqu’il est ordonné, les règles ci-après doivent être observées.

Article 153 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale