07 – Qui est autorisé à assurer le suivi d’une mesure de contrôle judiciaire ?

Le juge d’instruction désigne dans son ordonnance, le service chargé d’assurer le suivi de la mesure de contrôle judiciaire et de lui rendre compte en cas de difficultés.

Ce service peut être, notamment, un service de police ou de gendarmerie, un service social, tout autre service administratif ou une association qualifiée régulièrement déclarée.

Article 157 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale