03 – A quelle condition le contrôle judiciaire est-il ordonné par le juge d’instruction ?

Non.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement.

Article 154 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale