44 – Le juge peut-il relever le condamné de la privation de ses droits ?
Oui. Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits. Article 72 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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43 – Quel est le délai d’expiration de l’application de la privation des droits ?
La privation des droits s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq (5) ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l’expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l’internement de sûreté à purger. Le point de départ du délai prévu ci-dessus est ramené au jour de la libération conditionnelle si…
42 – A quel moment la privation des droits s’applique-t-elle ?
La privation des droits s’applique de plein droit à compter : a) du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive b) ou en cas de condamnation par contumace, de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure. Article 70 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
41 – La privation des droits est-elle prononcée obligatoirement en cas de condamnation ?
Non. La privation des droits peut être obligatoire ou facultative. La peine complémentaire de privation des droits est obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime. La privation des droits est facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit, dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Article 69 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
40 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre à l’administration en charge des Domaines ?
C’est le ministère public. Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
39 – A quoi servent les fonds provenant de la liquidation des biens mis sous séquestre ?
Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement : a) des frais ; b) des amendes, c) des restitutions ; d) des dommages et intérêts, mis à la charge du condamné. Le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué au condamné. Il est déposé au Trésor public si la restitution ne peut intervenir immédiatement. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
38 – Les biens mis sous séquestre restent-ils acquis à l’Etat en cas de non lieu ou d’acquittement ?
Non. Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe. Evidemment, en cas de condamnation, biens mis sous séquestre sont liquidés. Il est important de préciser qu’il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
37 – A qui appartiennent les biens confisqués ?
Les biens confisqués sont acquis à l’Etat. Article 66 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal