La privation des droits s’applique de plein droit à compter :
a) du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive
b) ou en cas de condamnation par contumace, de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure.
Article 70 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal