35 – La confiscation générale des biens du condamné porte-t-elle également sur les biens de l’autre conjoint ?

Non.

Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur :

a) ses biens propres ;

b) et sur la part du condamné dans le partage de la communauté ;

c) ou des biens indivis entre le conjoint et le condamné.
.

Article 61 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal