36 – De quelle manière la loi protège-t-elle les héritiers en cas de confiscation des biens du condamné ?

S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession.

Article 61 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal