38 – Les biens mis sous séquestre restent-ils acquis à l’Etat en cas de non lieu ou d’acquittement ?

Non.

Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe.

Evidemment, en cas de condamnation, biens mis sous séquestre sont liquidés.

Il est important de préciser qu’il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive.

Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal