Non. es actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, sous peine de poursuites devant leurs organes disciplinaires respectifs pour les magistrats et les avocats. Article 208 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Il y a nullité en cas de violation des dispositions substantielles des juridictions d’instruction, autres que celles qui entraînent la nullité de l’information, et notamment en cas de violation des droits de la défense. La Chambre d’instruction décide si l’annulation doit être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit…
S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information peut être frappé de nullité, il saisit la Chambre d’instruction en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du Procureur de la République et en avoir avisé l’inculpé et la partie civile. Si le Procureur de la République ou le Procureur général estime qu’une nullité a pu être commise, il saisit la Chambre d’instruction aux fins d’annulation. Dans l’un et l’autre cas, la Chambre d’instruction examine dans…
A peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure, les deux dispositions doivent être observées : 1°) Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité de la personne mise en cause et l’informe de son droit de choisir un avocat soit parmi les avocats ou les avocats stagiaires inscrits au Barreau de Côte d’Ivoire, soit parmi les avocats inscrits à des barreaux étrangers, à la condition toutefois que l’Etat dont ils relèvent soit…
01 – Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’un acte de procédure pénale? 02 – Que fait le juge d’instruction lorsqu’un acte de l’information peut être frappé de nullité ? 03 – La violation des dispositions substantielles des juridictions d’instruction entraîne-t-elle la nullité de l’acte ou de la procédure ultérieure ? 04 – Les actes annulés sont-ils conservés dans le dossier d’information ?
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du juge d’instruction mandant, être adressée aux juges d’instruction chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original. Elle peut même, en cas d’urgence, être diffusée par tous moyens préservant le secret de l’instruction. Chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l’original et la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant….
Oui. Le Procureur de la République peut accorder, par tout moyen écrit, l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit (8) heures. A l’issue de ce délai, la personne gardée à vue est, soit conduite devant le juge d’instruction mandant ou le juge d’instruction délégant, soit remise en liberté. Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d’une telle…
Lorsque, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire est amené à retenir une personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a participé à la commission de l’infraction, il ne peut la garder à vue plus de quarante-huit (48) heures. Il en informe le Procureur de la République, dès le début de la garde à vue. Article 191 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale