04 – Les actes annulés sont-ils conservés dans le dossier d’information ?

Non.

es actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, sous peine de poursuites devant leurs organes disciplinaires respectifs pour les magistrats et les avocats.

Article 208 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale