07 – Le Procureur de la République peut-il accorder une autorisation de prolonger la garde à vue d’une personne retenue suite à une commission rogatoire ?

Oui.

Le Procureur de la République peut accorder, par tout moyen écrit, l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit (8) heures.

A l’issue de ce délai, la personne gardée à vue est, soit conduite devant le juge d’instruction mandant ou le juge d’instruction délégant, soit remise en liberté.

Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci.

A défaut d’une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit (8) jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.

Article 191 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale