Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République. Il lui en est laissé copie. Il est procédé par notification faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, il peut être procédé soit par notification, soit par signification conformément aux présentes dispositions. S’il est détenu dans une autre maison d’arrêt, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège le tribunal criminel. Article 277 de la…

Read More

Oui. Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes. Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal. Article 276 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Le Président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du Président de tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 275 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef. Article 274 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République. Articles 50 et 273 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la prise de l’arrêt de renvoi. Article 272 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles. Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont choisis parmi les juges des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont relève le tribunal criminel. Ils sont désignés par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel. Article 271 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le tribunal criminel comprend : 1°) le Président du tribunal ; 2°) deux assesseurs. En cas d’empêchement, le Président du tribunal est remplacé par un vice-président du tribunal ou le juge Le plus ancien dans le grade le plus élevé. Article 270 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More