Non. L’accusé communique librement avec son conseil. Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure. Article 285 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque le Président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe, l’accomplissement de ces formalités prescrites est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète. Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention. Articles 279 et 283 de la loi n° 2018-975 du…
Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués. Les avocats inscrits à un autre barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe une convention de réciprocité entre la République de Côte d’Ivoire et leur pays d’origine. Article 282 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau. Article 282 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le Président vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil. A défaut, l’accusé est invité à choisir un conseil pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas de conseil, le président saisit le bâtonnier de l’Ordre des avocats qui lui en désigne un d’office. Si tous les avocats désignés d’office se déportent quel qu’en soit le motif, le bâtonnier de l’Ordre des avocats est tenu d’assurer la défense de l’accusé. Toutefois, en cas d’empêchement du bâtonnier ou…
Oui. Le Président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe. Cette formalité peut être remplie par un assesseur du tribunal criminel, délégué à cet effet. Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française. Le Président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de…
Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt. S’il est saisi, il est conduit sans délai dans l’établissement pénitentiaire et dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie est présentée devant la juridiction de jugement, spécialement réunie pour statuer sur sa détention. Si…