Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage. Dans ce cas, le Président en avertit le tribunal qui décide, après débat contradictoire, si elle est entendue en audience publique ou à huis clos ou sans la présence des autres parties. Article 325 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1°) du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ; 2°) du fils, de la fille ou de tout autre descendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ; 3°) des frères et sœurs de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes…

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Le Président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans les débats, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été signifiés ou notifiés. Le ministère public ou les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou notifié ou qui leur aurait été…

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Si l’appel a été formé par le Procureur général ou par l’accusé, le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture du jugement de condamnation. Il ordonne au greffier de lire ce jugement à haute et intelligible voix. Article 384 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Les dispositions sur les débats du tribunal criminel sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Articles 130, 294 à 314 et 383 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République quinze (15) jours au moins avant L’ouverture des débats. Le ministère public en avise l’autre partie. Le ministère public fait citer ou convoquer, à sa requête, les témoins, y compris ceux qui lui sont indiqués par l’accusé et la partie civile, dans le cas où il juge que…

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Oui. Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure. La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure. Articles 286 et 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. L’accusé communique librement avec son conseil. Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure. Article 285 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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