Le greffier de la Cour d’Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, les mémoires prévus aux articles précédents. Du tout, il dresse inventaire.
Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d’Appel qui l’adresse immédiatement, accompagné d’un rapport au greffe de la Cour de cassation.
Articles 623 et 624 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale