04 – Que fait le chef de l’établissement pénitentiaire en cas d’exécution volontaire d’une peine?

En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef de l’établissement recopie sur le registre d’écrou l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général ou par le Procureur République.

En toute hypothèse, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale