06 – Un agent de l’administration pénitentiaire peut-il recevoir et retenir une personne dans l’établissement pénitentiaire sur ordre d’un Officier de Police judiciaire ?

Non.

Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans que l’inscription sur le registre d’écrou ait été faite.

Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale