09 – Une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par un inculpé fait-elle l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction d’instruction ?

Oui.

La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction d’instruction.

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que l’inculpé ou son avocat.

Si l’inculpé ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article 159 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale