03 – A quelle condition la détention préventive est-elle ordonnée ?

La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux (2) ans.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de récidive ou s’il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu’en soit la durée.

Article 162 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale