Category: DOMAINE FONCIER

Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur. Article 212 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement. Article 211 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire. Article 210 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La garantie de bon achèvement résulte de la justification par le vendeur des moyens d’assurer le financement intégral de la construction. La justification ci-dessus requise du vendeur devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte : 1°) les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction ; 2°) les crédits confirmés des banques ou des établissements financiers faisant des opérations de crédit-immobilier ; 3°) les montants des prix de vente stipulés aux contrats de vente conclus pour l’immeuble…

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La garantie de bon achèvement prévue doit être délivrée sous la forme : 1°) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, sur la simple demande de l’acquéreur ; 2°) soit d’une Convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s’oblige solidairement avec le vendeur, envers l’acquéreur, à payer lesdites sommes, en renonçant aux bénéfices de division…

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La garantie de bon achèvement est : a) soit délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréé en Côte d’Ivoire ; b) soit constituée par le vendeur. Article 206 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent être conformes aux dispositions sur les devoirs et responsabilités en matière de construction. Article 205 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code  de la construction et de l’habitat

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01 – Une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement existe-t-elle en Côte d’Ivoire ? 02 –  De quoi sont constituées les ressources propres de la structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement ?

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