A quelle condition le vendeur et le garant ont-ils le droit de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie de remboursement ?

Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur.

Article 212 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat