La garantie de bon achèvement résulte de la justification par le vendeur des moyens d’assurer le financement intégral de la construction.
La justification ci-dessus requise du vendeur devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte :
1°) les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction ;
2°) les crédits confirmés des banques ou des établissements financiers faisant des opérations de crédit-immobilier ;
3°) les montants des prix de vente stipulés aux contrats de vente conclus pour l’immeuble ou pour l’ensemble immobilier;
4°) les fonds propres du vendeur.
Article 209 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat