De quoi résulte la garantie de bon achèvement ?

La garantie de bon achèvement résulte de la justification par le vendeur des moyens d’assurer le financement intégral de la construction.

La justification ci-dessus requise du vendeur devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte :

1°) les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction ;

2°) les crédits confirmés des banques ou des établissements financiers faisant des opérations de crédit-immobilier ;

3°) les montants des prix de vente stipulés aux contrats de vente conclus pour l’immeuble ou pour l’ensemble immobilier;

4°) les fonds propres du vendeur.

Article 209 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat