Qui délivre la garantie de remboursement ?

La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire.

Article 210 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat