Category: DOMAINE FONCIER

01 – La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent-ils être conformes aux dispositions sur les devoirs et responsabilités en matière de construction ? 02 – Comment doit être la garantie de bon achèvement d’un immeuble ? 03 – Sous quelle forme la garantie de bon achèvement est délivrée ? 04 – De quoi résulte une garantie de bon achèvement ? 05 – Qui délivre une garantie de remboursement ? 06 – La garantie…

Read More

  Oui. Le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ d’application de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage et ayant au minimum pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus…

Read More

Oui. En cas de retard de livraison, les pénalités prévues par les présentes dispositions ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du…

Read More

Non. Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes : 1°) désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie prévue par les présentes dispositions ; 2°) la description des travaux qui en font l’objet, conforme aux énonciations du de construction ; 3°) le prix convenu…

Read More

L’indice et la limite sont définis par décret. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l’indice. L’indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant…

Read More

Oui. Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l’ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l’ouvrage, une clause par laquelle celui ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus. La modalité choisie d’un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut…

Read More

Oui. Au cas où le contrat de construction d’une maison individuelle prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national déterminé par voie réglementaire mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, et, au choix des parties, selon l’une des deux modalités ci-après : a) révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date de l’expiration d’un délai…

Read More

Dans les cas de défaillance du constructeur nonobstant l’accord du de l’ouvrage, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat. Article 197 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More