Comment doit être la garantie de bon achèvement de l’immeuble ?

La garantie de bon achèvement est :

a) soit délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréé en Côte d’Ivoire ;

b) soit constituée par le vendeur.

Article 206 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat