Oui.
Les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document établi par un organe de contrôle attestant que le d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues au présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
Le même texte réglementaire définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories de travaux soumis à cette obligation.
Pour la construction de parcs de stationnement dans les immeubles de toute nature, les normes de constructions relatives à la capacité des parcs de stationnement et aux conditions techniques des parcs de stationnement de voitures particulières sont déterminées par voie réglementaire.
L’aménagement de tout parc de stationnement devra respecter les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par voie réglementaires.
Articles 296 et 297 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat