Quelles sont les autorités chargées de faire respecter les dispositions sur les parcs de stationnement ?

Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et du respect des dispositions sur les parcs de stationnement.

Article 299 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat