Category: DOMAINE FONCIER

Le non-respect de dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs. Egalement, quiconque ne se conforme pas à l’arrêté de mise en demeure du maire est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. Articles 376, 543 et 544 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation. Article 542 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque refuse sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits. Article 541 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Est puni d’une emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : 1°) dégrade, détériore, détruit des locaux ou les rend impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ; 2°) de mauvaise foi,…

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Non. Est puni d’un d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs, quiconque refuse d’exécuter les travaux prescrits, sans motif légitime constaté après mise en demeure. Article 539 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Est puni d’un à douze mois d’emprisonnement, d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, et le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : 1°) contraint un occupant à renoncer aux droits qu’il détient, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ; 2°) perçoit un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y…

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Oui. Quiconque contrevient aux dispositions relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Articles 536 et 537 de la loi n° 2019-576 du…

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Oui. Est punie des peines prévues au Code pénal pour le détournement de fonds avec circonstances aggravantes le cas échéant au regard de la valeur de la somme détournée, quiconque exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des présentes dispositions ou qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements dépôts ou souscription des effets de commerce, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble…

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