Category: DOMAINE FONCIER

Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : 1°) le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; 2°) les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans…

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01 – A quoi sert le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ? 02 – Quelles sont les définitions de certaines notions du domaine de l’urbanisme et du foncier urbain ?  03 – En quoi consiste l’aménagement du cadre de vie des populations sur le territoire national ?

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Oui. Sans préjudice des peines pénales prévues dans les présentes dispositions, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution desdites constructions ou installations. Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes : 1°) 12.500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ; 2°) 15.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;…

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Oui. Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction de la présente section. La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique. Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des ministres. Article 522 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie règlementaire. Article 521 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public,…

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Oui. Est puni de quinze jours à douze mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque : 1°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations des professionnels de l’immobilier sans être titulaire d’un agrément ou d’une autorisation à effectuer les opérations les concernant ; 2°) se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des…

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Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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