Category: DOMAINE FONCIER

L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l’Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme. Le schéma directeur d’urbanisme est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’Ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Toutefois, dans le cadre de financement extérieur, le schéma directeur d’Urbanisme peut être élaboré par d’autres organismes en association avec un cabinet d’urbaniste agréé et…

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Le schéma directeur d’urbanisme comprend : 1°) un rapport ; 2°) un règlement général d’urbanisme ; 3°) des documents graphiques. Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 12 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Au titre de la présente loi, les documents d’urbanisme prévisionnel sont notamment : 1°) le schéma directeur d’urbanisme : 2°) le plan d’urbanisme directeur ; 3°) le schéma de structure ; 4°) le plan d’urbanisme de détail. Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d’aménagement de l’espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües. Articles 10 et 11 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de…

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01 – Existe-t-il des documents d’urbanisme prévisionnel ? 02 – Quels sont les éléments constitutifs du schéma directeur d’urbanisme ? 03  – De qui relève l’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’urbanisme ? 04 – A qui est opposable le schéma directeur d’urbanisme ? 05 – Les plans d’urbanisme de détail visant l’occupation d’une parcelle et les opérations d’urbanisme doivent-ils être conformes aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme ? 06 – Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est-il révisable ?…

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Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à : 1°) garantir la sécurité et la salubrité publique ; 2°) gérer le sol de façon rationnelle ; 3°) réduire les consommations d’énergie ; 4°) économiser les ressources du sol et du sous-sol ; 5°) diversifier les sources d’énergie en vulgarisant les énergies alternatives ; 6°) préserver les milieux naturels, les espèces végétales et animales et la biodiversité; 7°) protéger les milieux naturels et les paysages…

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Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; 2°) Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; 3°) Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; 4°) Arrêté…

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Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire. Article 2 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Quelles sont les structures consultatives créées dans le domaine de la Construction et de l’Urbanisme ?

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