Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est décliné en plusieurs plans d’urbanisme de détail précisant les zones et l’affectation du sol. Le plan d’urbanisme directeur est opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions. Il est également opposable aux particuliers…

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L’initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur relève de la compétence de l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales. Le plan d’urbanisme directeur est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Articles 24 et 25 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le plan d’Urbanisme directeur comprend : 1°) un rapport ; 2°) des documents graphiques ; 3°) un règlement général d’urbanisme ; 4°) un document de programmation. Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 23 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le plan d’urbanisme directeur définit les grands axes de développement de l’agglomération. Les règles et servitudes fixées par le plan d’urbanisme directeur ne peuvent faire l’objet de dérogation, à l’exception des adaptations mineures nécessitées par la configuration des parcelles ou le type d’architecture des constructions environnantes, Articles 21 et 22 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 20 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est révisé tous les quinze (15) ans à compter de la date de signature du décret d’approbation. Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration. Article 19 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Les plans d’urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d’équipement et d’aménagement visant l’occupation d’une parcelle et les opérations d’urbanisme doivent être conformes aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme. Ainsi, toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale. Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de cette parcelle ou la démolition des bâtis ainsi que l’annulation de tous les actes existants. Articles 17 et…

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Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions. Il est également opposable aux particuliers ou personnes physiques ou morales de droit privé. Article 16 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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