Category: DOMAINE FONCIER

01 – Comment est constitué le domaine des collectivités territoriales ? 02 – Le transfert de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales est-il autorisé par le seul ministre de la Construction ? 03 – Arrive-t-il que l’Etat reprenne des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale ? 04 – Est-il interdit que l’Etat passe des conventions avec les collectivités territoriales sur l’utilisation des biens situés dans les limites géographiques de celles-ci ?

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01 – En quoi consiste l’immatriculation d’un bien immeuble ? 02 – La procédure d’immatriculation des immeubles au livre foncier est-elle obligatoire ? 03 – Qui engage la procédure d’immatriculation d’un immeuble au nom de l’Etat? 04 – Est-ce l’Etat qui prend en charge les frais d’immatriculation ? 05 – A qui appartiennent les terres vacantes et sans maîtres ? 06 – Sur quoi portent les droits coutumiers sur les sols des centres urbains ? 07 – L’Etat et…

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Oui. Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux. Les modalités de l’inventaire général sont définies par décret. Article 160 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’Etat veille à l’optimisation des procédures en vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré de Gestion du Foncier urbain créé par décret. Article 159 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le domaine foncier urbain de l’Etat est exploité, mis en valeur et géré par le ministre chargé de l’Urbanisme ou les collectivités territoriales. Toutefois, en vertu d’une convention spéciale, les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques peuvent exploiter, mettre en valeur ou gérer ledit domaine. L’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain. Articles 157…

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Non. Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d’Ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non ivoiriens. Article 156 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Les immeubles situés dans une bande de vingt (20) kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d’Ivoire peuvent-ils être cédés à des non ivoiriens ? 02 – Qui exploite et met en valeur le domaine foncier urbain de l’Etat ? 03 – Pourquoi l’Etat veille à l’optimisation des procédures ? 04 – Un inventaire général des biens domaniaux est-il dressé chaque année ?

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Le certificat d’urbanisme est un document administratif d’information qui précise les règles spécifiques d’urbanisme et de construction de même que les servitudes d’urbanisme applicables à une parcelle donnée. Les modalités de délivrance du certificat d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 153 et 154 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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