Qui veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques ?

 

C’est l’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par :

1°) l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion touristiques ;

2°) la libération de ces zones de toute servitude ;

3°) la création des structures chargées de la gestion des zones de développement et d’expansion touristiques.

L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des réserves naturelles.

Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé du Tourisme.

Articles 150, 151 et 152 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain