Qu’est-ce qui régie l’implantation des commerces?

L’implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d’urbanisme.

Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé du Commerce.

Articles 144 et 145 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain