Non.
Les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire.
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Articles 165 et 166 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain